Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2001 au 23 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mars 2001
RattachementChapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire
IdentifiantLEGIARTI000019655733
Texte parentLEGITEXT000019655710
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 mars 2001 (version du 26 mars 2001)Légifrance →
1. Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° des articles 6 des décrets du 30 avril 1992 susvisés et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef et des greffiers reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation de perfectionnement statutaire obligatoire.
2. Les greffiers en chef et les greffiers reçoivent une formation obligatoire en spécialité dans les deux ans qui suivent leur titularisation, en application de l'article 19, deuxième alinéa, du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et de l'article 15, premier alinéa, du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 susvisé portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
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