1. L'Ecole nationale des greffes met en oeuvre la formation de perfectionnement statutaire à laquelle les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints en cas de changement d'affectation, en application des dispositions de leur statut, soit respectivement de l'article 19, quatrième alinéa, et l'article 15, deuxième alinéa.
Arrêté du 5 mars 2001 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2001 au 23 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mars 2001
RattachementChapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire
IdentifiantLEGIARTI000019655748
Texte parentLEGITEXT000019655710
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