Arrêté du 5 mars 2001 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2001 au 23 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000019655734

Texte parentLEGITEXT000019655710

Référencearticle 26 de l'arrêté du 5 mars 2001 (version du 26 mars 2001)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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