1. Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
Arrêté du 5 mars 2001 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2001 au 23 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mars 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000019655730
Texte parentLEGITEXT000019655710
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