Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2002

NatureArrêté

Signé le20 février 2002

Publié le9 mars 2002

Articles2 articles en vigueur

NORRECF0200093A

IdentifiantLEGITEXT000019659498

Référence

Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019659500

1. Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :

FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants :	CATÉGORIE d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe.	1re catégorie
Chargés d'administration de la recherche de 1re classe.
Attachés d'administration de la recherche.	2e catégorie
Chargés d'administration de la recherche de 2e classe.
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure.	3e catégorie
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à partir du 6e échelon.

FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUIVANTS :

CATEGORIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE

pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Directeurs scientifiques du CNRS

Directeur des partenariats du CNRS

Directeur de l'Institut national des sciences de l'univers

Directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules

Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national des sciences de l'univers

Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules

1re catégorie

Article 2 LEGIARTI000019659501

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, F. Mion

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 · application

Cité par 2 textes

Arrêté · modifie

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2002).

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