Arrêté du 12 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.

TexteArrêté du 12 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000021121763

Texte parentLEGITEXT000019667504

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2001 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →

1. Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.

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