Rattachement2. Désignation des représentants du personnel
Chapitre II : Composition
2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019667530
Texte parentLEGITEXT000019667504
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 juillet 2001 (version du 5 septembre 2001)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
2. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
3. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
4. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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