Arrêté du 12 juillet 2001 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.

TexteArrêté du 12 juillet 2001
Rattachement
3. Désignation des représentants de l'administration
  1. Chapitre II : Composition
  2. 3. Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000019667524
Texte parentLEGITEXT000019667504
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 juillet 2001 (version du 5 septembre 2001)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.

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