1. Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 12 juillet 2001 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.
TexteArrêté du 12 juillet 2001
Rattachement
3. Désignation des représentants de l'administration
- Chapitre II : Composition
- 3. Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000019667533
Texte parentLEGITEXT000019667504
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.