Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 juillet 2001 (version du 5 septembre 2001)Légifrance →
1. L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.
2. Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission prévue par le présent arrêté.
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