1. Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins trois mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Arrêté du 12 juillet 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.
TexteArrêté du 12 juillet 2001
Rattachement
2. Désignation des représentants du personnel
- Chapitre II : Composition
- 2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019667521
Texte parentLEGITEXT000019667504
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