Arrêté du 21 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2002.

TexteArrêté du 21 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019667585

Texte parentLEGITEXT000019667582

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2002 (version du 6 avril 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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