1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2000.
TexteArrêté du 14 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019668474
Texte parentLEGITEXT000019668470
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