1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2000 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteArrêté du 14 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019669480
Texte parentLEGITEXT000019669446
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