1. Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire. La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué ou accepté par l'agence.
Arrêté du 9 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 2017.
TexteArrêté du 9 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000034264416
Texte parentLEGITEXT000019669553
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