Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (version du 21 octobre 2008)Légifrance →
1. La société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 met en place les procédures internes adéquates, le cas échéant en faisant appel à un prestataire extérieur de services, en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité des créances mentionnées dans le présent arrêté.
2. Une fois par semestre, un rapport est élaboré sur les conditions dans lesquelles le contrôle du respect des articles 1er à 3 est assuré. Le conseil d'administration examine et délibère sur ledit rapport. Il propose le cas échéant des mesures d'amélioration.
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