1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2001.
TexteArrêté du 24 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019669674
Texte parentLEGITEXT000019669669
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