1. Le décret n° 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
Arrêté du 24 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2001.
TexteArrêté du 24 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019669686
Texte parentLEGITEXT000019669681
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