1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.
TexteArrêté du 9 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000019669760
Texte parentLEGITEXT000019669748
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