Arrêté du 9 avril 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 mai 2008.

TexteArrêté du 9 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000019669932
Texte parentLEGITEXT000019669921
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 avril 2008 (version du 15 mai 2008)Légifrance →

1. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2008.

2. L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».

3. Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :

4. ― pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de » ;

5. ― pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »

6. Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :

7. Nom :

8. Prénoms :

9. Mandat électif détenu :

10. Commune d'exercice du mandat :

11. Code postal :

12. Signature :

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019669932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.