Arrêté du 9 avril 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mai 2008.

TexteArrêté du 9 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000019669934

Texte parentLEGITEXT000019669921

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2008 (version du 15 mai 2008)Légifrance →

1. Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.

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