1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2000.
TexteArrêté du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000019671028
Texte parentLEGITEXT000019671023
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