1. Les agents contractuels administratifs régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction définie aux articles 3 et 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Arrêté du 1 mars 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteArrêté du 1 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000019671629
Texte parentLEGITEXT000019671624
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