Arrêté du 9 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 9 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000019671708

Texte parentLEGITEXT000019671700

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.

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