Arrêté du 9 juin 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 9 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000019671712

Texte parentLEGITEXT000019671700

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

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