1. Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 31 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2000.
TexteArrêté du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000019671770
Texte parentLEGITEXT000019671765
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