Arrêté du 6 juin 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 juin 2002.

TexteArrêté du 6 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000019671882

Texte parentLEGITEXT000019671872

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juin 2002 (version du 16 juin 2002)Légifrance →

1. Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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