Arrêté du 23 février 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2000.

TexteArrêté du 23 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000019672341

Texte parentLEGITEXT000019672324

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2000 (version du 2 mars 2000)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

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