1. Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Arrêté du 23 février 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 mars 2000.
TexteArrêté du 23 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000019672347
Texte parentLEGITEXT000019672324
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