Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 2000 (version du 2 mars 2000)Légifrance →
1. Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers :
2. a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
3. b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration ;
4. c) Pour les candidats masculins, une copie de l'état signalétique et des services militaires ou tout document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5. d) Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront produire une fiche familiale d'état civil.
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