Arrêté du 30 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1999.

TexteArrêté du 30 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019672433

Texte parentLEGITEXT000019672424

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 1999 (version du 10 octobre 1999)Légifrance →

1. La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

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