Arrêté du 30 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1999.

TexteArrêté du 30 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019672429

Texte parentLEGITEXT000019672424

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 1999 (version du 10 octobre 1999)Légifrance →

1. En cas d'absence du président de la commission, sa suppléance est assurée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.

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