Arrêté du 4 décembre 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2002.

TexteArrêté du 4 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019672470

Texte parentLEGITEXT000019672460

Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 décembre 2002 (version du 15 décembre 2002)Légifrance →

1. Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.

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