Arrêté du 4 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2002.

TexteArrêté du 4 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019672465

Texte parentLEGITEXT000019672460

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 décembre 2002 (version du 15 décembre 2002)Légifrance →

1. La nomination en qualité d'attaché stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.

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