Arrêté du 4 décembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2002.

TexteArrêté du 4 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019672461

Texte parentLEGITEXT000019672460

Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 décembre 2002 (version du 15 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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