Arrêté du 27 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1999.

TexteArrêté du 27 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019672489

Texte parentLEGITEXT000019672487

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1999 (version du 3 octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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