1. La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2000.
TexteArrêté du 7 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000019673176
Texte parentLEGITEXT000019673174
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