Arrêté du 5 juillet 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.

TexteArrêté du 5 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000019674537
Texte parentLEGITEXT000019674532
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2000 (version du 23 juillet 2000)Légifrance →

1. La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :

2. Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

3. - droit commercial ou,

4. - comptabilité commerciale.

5. Le choix de l'option se fait au vu des sujets.

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