1. L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.
TexteArrêté du 5 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000019674539
Texte parentLEGITEXT000019674532
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