Arrêté du 5 juillet 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.

TexteArrêté du 5 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000019674535

Texte parentLEGITEXT000019674532

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juillet 2000 (version du 23 juillet 2000)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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