Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 30 décembre 1991, 29 mars 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
Arrêtent :
1. La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points | ||
A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | ||
I. - Fonctions d'encadrement | |||||
1. Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation | A | 3 | 1 | 20 | 20 |
2. Chef d'atelier en administration centrale | B ou C | 1 | 1 | 15 | 15 |
3. Chef d'annexe de SGAP ou chef d'atelier | A | 1 | 20 | ||
4. Directeur technique | A | 9 | 20 | ||
II. - Fonctions requérant une technicité particulière | |||||
1. Chef de section de l'armement | B | 1 | 15 | ||
2. Responsable de l'habillement | B | 4 | 15 | ||
3. Responsable des moyens de fonctionnement | B | 1 | 15 | ||
4. Responsable armement | B | 2 | 15 | ||
5. Chef du 3e bureau | A | 4 | 20 | ||
6. Gestionnaire immobilier et responsable de la définition de programmes immobiliers | A | 2 | 3 | 20 | 20 |
7. Directeur d'ESOL | A | 1 | 1 | 20 | 20 |
8. Chargé du contrôle et du suivi juridique et financier des marchés publics DDSC | B | 1 | 15 | ||
9. Chef de division logistique | A | 1 | 20 | ||
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1999).