Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019674906

Texte parentLEGITEXT000019674900

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 27 août 2004)Légifrance →

1. Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur l'appréciation de ses résultats professionnels, sur les objectifs programmés pour l'année à venir, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

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