Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 août 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019674909

Texte parentLEGITEXT000019674900

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 27 août 2004)Légifrance →

1. Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :

2. - les directeurs, délégués et chefs des services d'administration centrale ;

3. - les chefs des services déconcentrés ;

4. - les directeurs d'établissement public administratif.

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