Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1998 (version du 2 août 1998)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 5 du décret du 27 juillet 1998 susvisé est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur :
2. -les dossiers de candidats au bénéfice de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche dans les cas mentionnés à l'article 2 du décret du 27 juillet 1998 susvisé. Les dossiers doivent permettre d'évaluer la réalité de l'activité spécifique des candidats dans ce domaine et les caractéristiques de cette activité ;
3. -les projets de résiliation, avant leur terme, des engagements des bénéficiaires de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juillet 1998 susvisé.
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