Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1998 (version du 2 août 1998)Légifrance →
1. La commission susvisée se réunit une fois par année d'enseignement, sur convocation du ministre chargé de l'architecture.
2. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
3. La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture. Elle est informée des décisions prises au vu de ses propositions.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.