Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000046601812
Texte parentLEGITEXT000019675863
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046601812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.