Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 août 1999.

TexteArrêté du 12 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019675866

Texte parentLEGITEXT000019675863

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 5 août 1999)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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