Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

TexteArrêté du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000046601825
Texte parentLEGITEXT000019675863
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.

2. Aucun professeur technique stagiaire ne peut obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse s'il n'a pas obtenu plus de 10 sur 20 aux épreuves 1 et 2, plus de 8 sur 20 à l'épreuve 3 et, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 40 à l'ensemble des épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046601825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.