1. Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.
Arrêté du 12 juillet 1999 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1999 au 5 mai 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000019675876
Texte parentLEGITEXT000019675863
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