Arrêté du 12 juillet 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

TexteArrêté du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000047921182
Texte parentLEGITEXT000019675863
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juillet 1999 (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend :

2. - la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

3. - le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4. - un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. - un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6. - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.

7. Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047921182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.